Veille – aide aux entreprises : Mise en place d’un prêt bonifié à 2.5%, bouée de secours au secteur viticole
Filière majeure de l’économie française, le secteur viticole a été mis à mal par les crises inflationniste, sanitaire, climatique et géopolitique. Alors que la trésorerie des entreprises viticoles s’essouffle face aux remboursements de leur prêt garanti par l’Etat (PGE), le gouvernement a, après de longues négociations, entendu les difficultés rencontrées par le secteur. Dans un […]
Veille – droit du travail : Au 1er septembre 2023, la rupture conventionnelle voit son régime social évoluer
Le législateur a entendu harmoniser le régime de la rupture conventionnelle avec celui de la mise à la retraite. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au service de prestations chômage et a une indemnité spécifique. L’indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement, distingue dans son régime si le salarié a […]
Veille – droit des sociétés : Absence de droits d’enregistrement de la cession de l’usufruit de droits sociaux
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 726 du Code général des impôts. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 30 novembre 2022, considérant que la cession de l’usufruit des droits sociaux, n’emportant pas mutation de […]