Cass.com., 18 octobre 2023, n°20-21.259
Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 la Cour de cassation a précisé les contours de la résolution par notification en assouplissant sa mise en œuvre.
Aux termes de l’article 1226 du Code civil, la résolution par notification est conditionnée à une inexécution persistant malgré mise en demeure.
Cette mise en demeure doit indiquer au débiteur défaillant de satisfaire à son obligation et mentionner la résolution du contrat à défaut d’exécution.
La Cour de cassation a assoupli la mise en œuvre de l’article 1226, considérant que l’existence d’une telle mise en demeure n’était plus une condition à la résolution par voie de notification dès lors qu’il résulte des circonstances qu’elle n’exercera aucune influence sur l’inexécution combattue.
En l’espèce la Cour de cassation juge que
« En l’état de ces constatations et appréciations par lesquelles elle a fait ressortir que le comportement du dirigeant de la société Calminia était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement délivrée à cette société, dès lors qu’elle eût été vaine, a légalement justifié sa décision. »
Dès lors que la poursuite des relations contractuelles est devenue manifestement impossible, il n’incombe plus au créancier de mettre en demeure son débiteur pour la mise en œuvre de la résolution par notification, seule la constatation d’une inexécution persistante et suffisamment grave suffit.
A noter que la résolution par notification est réalisée aux risques et périls du créancier, cette notification pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge qui peut condamner le créancier à la réparation du préjudice subi par son débiteur dans le cas où la résolution n’était pas justifiée.
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