La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être soumise aux droits d’enregistrement prévus par l’article 726 du Code général des impôts.
C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 30 novembre 2022, considérant que la cession de l’usufruit des droits sociaux, n’emportant pas mutation de la propriété desdits droits sociaux, ne peut alors être qualifiée de cession au sens de l’article 726 du Code civil et donc ne peut être soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte.
La Cour de cassation a ainsi infirmé la solution de la Cour d’appel, qui suivait celle de l’administration fiscale et qui considérait que l’opération de cession pouvait consister en une transmission temporaire et démembrée de parts sociales.
C’est donc l’existence d’une mutation de la propriété qui, selon la Haute Juridiction, soumet les opérations de cession aux droits d’enregistrement prévus par l’article 726 du Code général des impôts. Une mutation de propriété écartée dès lors que la cession porte sur un usufruit, qui comme elle le rappelle, ne consiste qu’en la jouissance des choses dont un autre à la propriété ( Cass. Com., 30 nov. 2022. N°20-18.884).
