L’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique, depuis le 1er janvier 2024. Quel est l’impact si le salarié refuse ces propositions de CDI ?
L’employeur doit proposer son CDI en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer. Il doit encore informer le salarié qu’une absence de réponse vaut rejet de la proposition.
A compter du refus exprès ou en l’absence de réponse à l’issue du délai de réflexion, l’employeur doit informer France travaille sous le délai d’un mois.
France travail va alors avertir le salarié des conséquences du refus sur son droit à l’assurance chômage.
Si le salarié reçoit une nouvelle proposition de CDI de la part d’un nouvel employeur et qu’il refuse à nouveau ce CDI, le bénéfice de l’allocation d’assurance peut ne pas lui être ouvert, à moins qu’il ait été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période ou si la dernière proposition adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi et à condition que ce projet ait été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
