Les dispositions de la loi fixant les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels ou non et celles sur la prise de ces congés sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. La promulgation de la loi ouvre un délai d’action de 2 ans, à peine de forclusion, aux salariés en poste pour solliciter en justice l’octroi de jours de congés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Toutefois, elle plafonne le cumul des jours de congés déjà acquis pendant une période de référence et des congés supplémentaires issus de la loi à 24 jours ouvrables pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024. La loi fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer le salarié, dans le mois de sa reprise du travail, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
