Le législateur a entendu harmoniser le régime de la rupture conventionnelle avec celui de la mise à la retraite.
La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au service de prestations chômage et a une indemnité spécifique.
L’indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement, distingue dans son régime si le salarié a atteint ou non l’âge d’ouverture des droits à retraite.
Ce critère de distinction, tenant à l’ouverture ou non des droits à la retraite, est supprimé au 1er septembre 2023.
Désormais, toute indemnité versée à compter du 1er septembre 2023, sera partiellement ou totalement exonérée de cotisations sociales non plus en fonction du salarié qui en bénéficie, mais en fonction de son montant.
L’indemnité sera exonérée, pour la fraction imposable, dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS étant fixé à 40 992 € en 2023.
En revanche, si le montant de l’indemnité dépasse 10 PASS, elle sera soumise, sans exonération, aux cotisations sociales.
En ce qui concerne la CSG et la CRDS, elles bénéficient d’une exonération pour la fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Comme pour les cotisations sociales, elles ne bénéficieront pas d’exonération si le montant de l’indemnité est supérieur à 10 PASS.
L’unification du régime de la rupture conventionnelle et du régime de mise à la retraite est d’autant plus renforcée que les employeurs sont désormais soumis à un prélèvement unique, la contribution patronale unique de 30%, qui se substitue au forfait social de la rupture conventionnel de 20% et à la contribution patronale du régime de mise à la retraite de 50%, dès lors supprimés.
Cette harmonisation a donc pour conséquence de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse. Toutefois, ce mode de rupture conserve de nombreux avantages, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
