Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste est paru !
Le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail a pour objectif de limiter le recours des salariés à l’abandon de poste.
En effet, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
L’application de cette présomption de démission est subordonnée au caractère volontaire de l’abandon de poste du salarié. Si cet abandon de poste est contraint et résulte, par exemple, du comportement fautif de l’employeur, la démission ne peut pas être présumée.
Pour pouvoir se prévaloir d’une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste, l’employeur doit au préalable l’avoir mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste dans le délai qu’il fixe et qui ne saurait être inférieur à 15 jours.
Si le salarié ne répond pas, le contrat de travail est rompu. Mais si le salarié justifie d’un motif d’absence légitime ou réintègre son poste de travail, la présomption de démission tombe. Cette mise en demeure permet ainsi de s’assurer que l’abandon de poste est volontaire et réitéré.
Le texte instaure une présomption simple de démission du salarié, qui peut être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge. Il bénéficiera d’une procédure accélérée en saisissant directement le Bureau de jugement.
